Petit local pour poubelle

Publié le 29/10/2017 Vu 901 fois 3 Par
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29/10/2017 14:09

Bonjour,
Suite à des travaux d'un copropriétaire (n'ayant que des dépôts), fermeture d'un quai et ouverture d'un portail sur une rue en 1973, la copropriété a mis ses poubelles qui se trouvaient dans la cour dans un petit local (on ne peut y mettre que 2 poubelles), avec l"accord bien entendu de ce copropriétaire.Peut-on dire que ce local utilisé maintenant depuis plus de 40 ans est devenu partie commune?

Modérateur

29/10/2017 14:18

bonjour,
à priori non, il peut s'agir d'un prêt à usage ou le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée selon les articles 1875 et s.
les conditions de la prescription acquisitive sont définies par l'article 2261 du code civil qui indique:
" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.".
salutations

29/10/2017 15:30

Bonjour, Merci de la rapidité de votre réponse.
Que veut-dire à titre de propriétaire ?
l'Article 2272 stipule que le délai de prescription est de 30 ans. Ce local est utilisé depuis 1973 en continue mais l'accord a été verbal dont le propriétaire en bénéficiait la jouissance comme tous les autres copropriétaires.

Modérateur

29/10/2017 15:44

à titre de propriétaire signifie que le possesseur agit comme le propriétaire, en particulier en matière fiscale.
ce qui n'est pas le cas, si le copropriétaire paie toujours les charges afférentes à ce local.

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