Pièces annexes au PV d'AG

le syndic a-t-il obligation de transmettre les bulletins de vote par correspondance au copro qui les demande comme pièces annexes au P.V. d'A.G. ? Dernière modification : 14/10/2022 - par Diogène 2

Bonjour ? et merci ?

Les bulletins de vote sont archivés avec le PV de l'AG et sont consultables chez le syndic.

Toute copie peut vous être facturée.

Passez plutôt par le conseil syndical qui doit avoir accès à tous ces documents gratuitement et sans délai.

Bonjour
Nous vous serions reconnaissants de respecter les CGU du site, merci.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,

Concernant le PV de l'AG, la seule obligation du syndic est de notifier ledit PV aux OPPOSANT et DEFAILLANT ; ce PV ne comporte aucune PJ.

Qui dit notification dit LRAR ou LRE.

Pour ceux qui ont voté dans le sens des résolutions, le syndic n'a rien à leur communiquer. En clair par ex une résolution refusée = notification au(x) proprio(s) concerné(s).

Si ce PV a été appelé à approuver les comptes annuels, il devra se trouver dans l'extranet, toujours sans les PJ.

Bien à vous.
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Voivi les documents que vous pouvez demander au syndic (et qui vous seront facturés selon l'article 9-3 de son contrat)


Délivrance d'une copie du carnet d'entretien ;
Délivrance d'une copie des diagnostics techniques ;

Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l'article R.126-17 du code de la construction et de l'habitation ;

Délivrance au copropriétaire d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait de procès-verbal d'assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l'article 18 du décret du 17 mars 1967).