Place de parking changés ou supprimée

Publié le 10/05/2018 Vu 637 fois 3 Par
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10/05/2018 12:19

Bonjour,
Une assemblée générale peut elle décider de supprimer le plan masse des parkings sans changer le règlement de copropriété. Peut elle décider de ne plus attribuer une place en particulier à un lot. Que peut faire un copropriétaire qui dans son acte d'achat a un lot parking et qui voit l'emplacement de ce lot supprimé et qui ne sait pas ou sa nouvelle place de parking est (si nouvelle place il y a) ?
Quels recours ?
Par avance merci

Modérateur

10/05/2018 13:38

bonjour,
une A.G. n'a pas le pouvoir de supprimer un emplacement de parking appartenant à un copropriétaire en application de l'article 545 qui indique:
" Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité."
il en est de même pour un emplacement de stationnement qui serait partie commune à usage privatif.
l'accord du copropriétaire est obligatoire.
salutations

10/05/2018 13:45

Bonjour,
N'ayez pas peur ,une AG ne peut décider dans ce sens !

10/05/2018 14:05

Merci pour vos réponses. Cela confirme mon sentiment. Merci pour la référence à l'article 545.

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