Place de parking non couvert et charges

Publié le 28/03/2016 Vu 4151 fois 12 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/03/2016 19:15

Bonjour,

J'ai une place de parking non couvert depuis plusieurs années au dessus d'un immeuble. Sur le contrat il n'y a pas de charges à régler. Il y a 10 jours, je reçois une régularisation de charges de 2014 puis une semaine plus tard de 2015. Comme je suis en prélèvements, ces charges ont été prélevées sans avoir eu auparavant de courrier m'indiquant ces nouvelles dispositions.

?????????? Dernière modification : 25/03/2016

24/03/2016 21:56

Je n'ai pas assez de connaissance pour traiter le cas qui vous occupe concernant l'apparition de nouvelles charges sur votre place de parking.
En revanche, sachez qu'en matière de prélèvement automatique, vous avez 8 semaines pour dénoncer à la banque un prélèvement SEPA qui vous paraît indû. Il vous sera restitué.
Avant de le faire, prenez la peine de vous renseigner sur la bonne forme des sommes réclamées, et de signifier le débiteur pour démarrer sur un traitement amiable.

24/03/2016 23:50

Merci pot votre réponse

Superviseur

25/03/2016 11:48

Bonjour,

Etes-vous copropriétaire ? Si vous êtes copropriétaire, ce type de charge figure dans votre règlement de copropriété ou a été débattu lors d'une Assemblée générale.

26/03/2016 18:16

Non je n'y habite pas et ne suis pas copropriétaire. Je loue a square habitat et sur la facture. Il y a marqué sur la facture des charges un numéro de lot du bailleur. Sachant que la place de parking n'est pas nominative (parfois il n'y a pas de place alors que je paie qd meme)

Superviseur

26/03/2016 18:20

Mais l'entretien courant (nettoyage du parking, éventuellement l'électricité) est effectivement à répartir entre tous les copropriétaires qui répercutent sur leurs locataires, au tantième de chaque lot. Donc, rien d'illégal à ça.

26/03/2016 19:34

Alors pourquoi sur le contrat initial il n'y avait rien de noter pendant 10 ans. Il y a 15 jrs on m'envoie du jour au lendemain des charges de 2014 puis 2015 et 2016 a payer ? Est ce normal que je paye une taxe d'habitation pour cette place alors que la place est au dessus de l'immeuble et non couverte.???

Superviseur

27/03/2016 08:24

La Taxe d'habitation est décidée par les services fiscaux et c'est à eux qu'il faut poser la question.

27/03/2016 14:54

Bonjour
Avez vous consultez votre cahier des charges pour
Voir si votre numéro de lot de parking apparaît
Dans la liste synoptique des lots de votre copropriété
Cdl .

27/03/2016 15:28

Je ne suis pas copropriétaire. Je vais bosser a vienne et je loue une place de parking au dessus d'un immeuble ou je travaille a une agence immobilière place au dessus d'un immeuble sur un parking pas de place nominative (non reservee) et meme parfois parking plein et je paye qd même.

Superviseur

27/03/2016 19:32

C'est terrible les gens qui ne savent pas lire.
Le parking, qu'il soit avec place nominative ou non, fait partie de la copropriété. Si les places sont numérotées c'est que chaque place appartient à un lot précis. Si elles ne sont pas numérotées c'est qu'il s'agit de parties communes donc l'entretien de l'immobilier (revêtement, étanchéité, ...) est à la charge du propriétaire ou des copropriétaires, le nettoyage, l'entretien courant, l'électricité, etc. est à la charge des occupants, qu'ils soient copropriétaires ou locataires. Donc, cet entretien courant sera répercuté sur le locataire par le propriétaire bailleur. C'est aussi simple que ça. Si tu travaille dans une agence immobilière, à moins d'en assurer le nettoyage (technicien du sol) c'est le B.A.BA de la profession.

28/03/2016 00:21

Je ne travaille pas dans l'agence immobilière. C'est l'agence qui loue un emplacement non nominatif non numéroté, sans ligne blanche. etes vous toujours aussi agréable ou c'est votre nature.... J'oubliais" je sais lire"

Superviseur

28/03/2016 06:15

Désolé d'avoir mal interprété cette phrase que vous avez écrite :
je loue une place de parking au dessus d'un immeuble ou je travaille a une agence immobilière
J'ai effectivement crû, à tord semble-t-il, que vous travailliez dans cette agence immobilière. Autant pour moi !!!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter