Place PMR en résidence privée

Bonjour,

J'ai une carte de stationnement pour personne en situation de handicap. Je suis propriétaire d'un appartement et donc de place de stationnement au trentième. J'ai des difficultés pour me garer et j'ai beau demander une place de stationnement pour moi, on me réponds : 1'immeuble est de 1956 donc fait avant nouvelle législation donc pas d'obligation. Impossible légalement de m'octroyer une place privative (va à l'encontre du règlement).

Je souhaite savoir si le syndic n'a pas l'obligation de respecter les nouvelles lois sur le handicap et de fait créer des places.

Merci. Dernière modification : 11/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Le Syndic n'a pas pouvoir d'accepter ou de refuser. C'est à la prochaine Assemblée Générale des copropriétaires qu'il faut mettre ce sujet à l'ordre du jour. Les copropriétaires voteront et le syndic devra suivre le vote des copropriétaires.

bonjour,

en principe, les normes et les lois n'ont pas d'effet rétroactif.

il me semble que dans les copropriétés, l'obligation d'avoir des places de parking pour handicapés ne s'applique que pour les copropriétés dont le permis de construire a été déposé à compter du 1° janvier 2015.

la réponse qui vous a été faite est donc exacte, existe-t-il des places de parking non privatives appelées improprement places visiteurs dans votre copropriété ?

c'est une décision qui concerne votre A.G. et non le syndic.

salutations

Bonjour,

Une personne PMR peut-elle se garer dans une copropriété avec une carte CMI « priorité » apposée sur son pare brise et non de « stationnement » sur la place prévue PMR en partie commune. Le règlement de copropriété indique : "ce stationnement constitue une partie commune ayant nature de parking pour les personnes à mobilité réduite. Ce parking commun sera utilisé prioritairement par les personnes à mobilité réduite copropriétaire ou étrangère à la présente copropriété".

Sur la voie publique, la carte CMI « priorité » ne donne pas le droit de se garer sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite. Seule la carte CMI « stationnement » permet de bénéficier de ce droit.

Le règlement de copropriété doit il être aussi précis dans la distinction des droits PMR ?

Bonjour et bienvenue,

Le titulaire d'une carte CMI fait partie des Personne à Mobilité Réduite. La loi encadre les conditions de stationnement des personnes handicapées et des PMR dans les parkings publics, y compris dans les copropriétés.

Vous pouvez stationner si vous êtes titulaire de la carte CMI "stationnement". apposée contre le pare-brise à l’intérieur du véhicule.

https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-du-stationnement
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Bonjour,

Si le RC n'est pas assez précis, il faut le modifier par un vote en AG.

Pour le moment la personne remplit le critère du RC et donc a le droit de stationner.

Les règles indiquées concernent uniquement la voirie et les parkings publics.

Bonsoir chère Yapasdequoi


Dans le lien, vous pouvez lire...


Enfin, la loi encadre également les conditions de stationnement des personnes handicapées et des PMR dans les parkings publics, y compris dans les copropriétés.


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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

En copropriété c'est le règlement de copropriété qui s'applique.

Dans certaines copropriétés ouvertes à la circulation publique, le code de la route s'applique. Est-ce le cas ici ? Rien ne permet de l'affirmer.