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Mon papa vit seul dans le sud de la France et possède une carte de stationnement handicapé. Je viens de lui louer un appartement dans une résidence privée qui comporte un parking extérieur où se trouve deux places handicapées ( indiquées avec panneau et peinture au sol ). Pour des raisons évidentes, il stationne à cet endroit mais le syndic vient de lui interdire le stationnement sous prétexte qu'il a donné ces deux places à titre privatifs à d'autres locataires ( qui ne sont pas handicapés et qui n'ont pas de carte ) et que malgré leur destination de "place handicapées", elles sont privées. Je voudrais donc savoir si le syndic avait ce droit ? Si mon père peut leur écrire pour leur demander une copie de règlement de copropriété ou bien la copie de l'AG où cette décision fut votée ?
Car tout ceci me paraît troublant, en résumé, que doit-il faire pour s'assurer que tout ça est légal ?
Superviseur
Bonjour,
Votre père en tant que locataire n'a pas de relations avec le syndic de copropriété qui est l'interlocuteur des seuls copropriétaires.
L'interlocuteur de votre père c'est uniquement son bailleur (ou son mandataire s'il y en a un). C'est donc avec son bailleur qu'il doit voir ce problème...
merci de votre réponse, effectivement, j'ai oublié de préciser que c'est l'agence de location qui a transmis à mon père que le syndic lui avait communiqué que les places handicapées étaient privatisées.
Donc, il ne peut rien faire ?
au pire il risque quoi ? il se gare là ou il en a le droit et c'est tout ! m'est avis, mais ce n'est que mon avis, que si le syndic veut aller en justice il perdra...
Bonjour,
Le syndic ne peut pas "donner" ni attribuer les places handicapées à qui que ce soit. Ou bien ces places sont collectives et réservées aux handicapés ou bien elles sont privatives (acquises par un copropriétaire handicapé ou non) et dans ce cas le propriétaire en fait ce qu'il veut, éventuellement louer une de ces places à votre père.
bjr,
selon la date de la copropriété, les places handicapés sont une obligation.
" Le nombre de places total devant être obligatoirement réservées aux personnes à mobilité réduite a été défini par le décret n° 80-637 du 4 août 1980, le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 et les arrêtés du 24 décembre 1980 et du 21 septembre 1982.
Ainsi l'arrêté du 24/12/1980 fixait à 5 % le nombre de places total devant être obligatoirement réservées aux personnes à mobilité réduite.
A compter du 1er janvier 2007, dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs, les places adaptées destinées à l'usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants. De plus, les places adaptées destinées à l'usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les visiteurs.
En ce qui concerne les bâtiments d'habitation collectifs existants :
Dans une copropriété, c'est l'assemblée des copropriétaires qui est la seule compétente pour décider de la réservation d'une place pour les personnes handicapées."
source: http://parking.handicap.fr/art-droit-stationnement-49-1553.php
cdt
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