Places de stationnement sous mes fenêtres

Publié le 22/06/2013 Vu 1962 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/06/2013 19:23

Bonsoir,
Le 4 avril 2013, j'ai signé le compromis pour un type 3 dans une copropriété comportant 2 immeubles : 1 avec 6 appartements (le mien) et un autre avec 20 appartements.
Le 21 mai, une assemblée générale s'est tenue. Bien que je devais signer l'acte chez le notaire le 30 mai, je n'ai pas été informée de celle-ci par le vendeur malgré le fait qu'il ne s'y soit pas rendu (il n'habite pas sur place). Je pense qu'il aurait dû avoir l'obligation de le faire.
Nous n'avons pas pu signer le 30 mai, car 48 heures avant, nous avons été prévenu que l'agence s'occupant de la vente, n'avait pas fournit tout les papiers nécessaires. Nous avons donc enfin signer le 19 mai.
C'est chez le notaire que nous avons appris qu'une assemblée générale s'était tenue le 21 mai. A notre grande surprise, nous avons appris qu'il avait été décidé durant cette assemblée d'arracher la haie se trouvant devant le bâtiment A pour y créer des places de parking directement contre les fenêtres. Mon appartement se trouvant au RCH, je pense subir un préjudice. En effet, si une camionnette de plus de 2 mètres de haut se gare devant ma fenêtre, j'aurai un mur à 30 cm de mon appartement. Je tiens à préciser que cette décision à été prise uniquement par les propriétaires du bâtiment B - Personne ne représentait le bâtiment A car ni moi, dans l'ignorance, ni notre vendeur qui possède les 5 autres appartements n'était présent. Notre vendeur est actuellement en train de vendre les autres appartements donc il se désintéresse de la copropriété.
Y a t'il un moyen de contester cette résolution ? 12 ont votés pour, 3 se sont abstenus et les autres étaient absents.
N'ont-ils pas profités de voir tous les appartements du bâtiment A en vente pour faire passer cette résolution?
N'y a t'il pas besoin de l'unanimité pour une telle modification. Enfin, n'y a t'il pas une distance à respecter entre les fenêtres et les places de parking ?Les places de parking seraient créer en longueur, tout le long du bâtiment A sur une allée de 6 mètres de large qui conduit au bâtiment B.
Merci de votre aide et bonne soirée. Dernière modification : 23/06/2013

22/06/2013 07:41

IL faut dans les deux mois contester en LR/AR le vote de la résolution ,mais il serait utile de voir un avocat pour justifier votre opposition ,et ceci avec le RC...
Deux mois à la date de le réception du PV de l'AG .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter