Plantations futaies copropriété

Publié le 08/07/2016 Vu 777 fois 1 Par
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08/07/2016 10:54

Cela fait maintenant quelques années, qu'un copropriétaire s'est octroyé le droit (sans décision de l'AG ni concertation du conseil syndical) de planter des futaies de type mimosa et cerisier dans le jardin de notre résidence et qui plus est devant notre bâtiment.
Nous avons bien évidemment alerté à plusieurs reprises notre syndic qui ne semble pas attacher d'importance à ce type de demande...
Les années passent et ces futaies deviennent de plus en plus importantes entrainant un préjudice de vue.
Il semblerait que l'article 24 stipule que toutes les futaies et hautes futaies ne figurant pas sur le permis de construire peuvent être immédiatement supprimées.
Pouvez-vous nous indiquer les droits et recours dont nous pouvons disposer et sur quels textes pouvons nous nous appuyer ?
Merci pour votre réponse,

08/07/2016 17:54

Bonsoir,

« Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; »
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023712228&cidTexte=LEGITEXT000006068256) !

« L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. » : Antépénultième alinéa de l’article 26 de la loi n° 65-557 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020448408&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20090328) !

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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