Porte palière. Litige avec un Syndic

Publié le 24/04/2024 Vu 628 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/04/2024 17:54

Bonjour Maître,

Nous sommes co-propriétaires dans une copropriété de 20 appartemenrs sur 3 étages.

Le promoreur a numéroté la porte parlière d'un numéro blanc un peu gros. Ma femme a enlevé cette numérotation et la coller dans la chambranle à gauche comme c'est le cas de la compagnie Gaz ou un autre promoteur bien plus esthétique. Le Syndic m'a dit que nous n'avions pas le droit de la mettre en bas du bati de la porte palière et que c'est de la Partie Commune d'une Copro.

Ma question : notre porte d'Entrée palière est-elle privée ou faisant partie de la copro.

Pourriez-vous m'éclairer afin que nous puissions montrer au Syndic?

Merci pour votre bienveillance,



(anonymisation) Dernière modification : 24/04/2024

24/04/2024 18:12

Bonjour,

Il faut consulter le règlement de copropriété. Il définit si la porte palière est privative ou commune. En général elle est privative.

Toutefois son aspect extérieur doit être en harmonie avec les autres portes palières et s'il vous déplait, les modifications doivent être autorisées par l'AG de copropriété et votées à l'article 25.

24/04/2024 20:25

bonjour

vous ne pouvez pas modifier unilatéralement le marquage sur la porte c'est une clause d'harmonie .....meme si la porte est privative

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter