Posséder une partie d'une maison par remboursement de prêt

Publié le 13/09/2018 Vu 749 fois 5 Par
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12/09/2018 22:37

Bonjour à tous !

Je suis nouveau sur le forum, j'essayerais donc d'être le plus clair possible !

J’emménage le 24 septembre avec mon amie, sa mère achète une maison, qui est divisée en 2 appartements distincts, un pour elle, l'autre pour moi-même et mon amie. C'est un achat en 2 partie, je n'ai pas les montants exact mais le montant de la maison s'élève à 600.000 €, l'apport personnel s'élève à 350.000 € + 250.000 € de crédit bancaire. Nous nous sommes "arrangés" de cette façon : Je verserais un "loyer" officieux de 500 € + charges, mensuelles à la mère, une manière d'aider à rembourser le crédit.

Voici ma question : Quelles sont pour moi les possibilités et les solutions pour officialiser le fait qu'une partie de la maison m'appartienne sachant que j'aide à rembourser une partie du crédit, mais que rien n'est officiel. Sur chacun des papiers d'achat, évidemment mon nom n'est jamais mentionné ?

Si vous avez besoin de plus d'informations je suis disposé à tout répondre.

Merci. Dernière modification : 13/09/2018

Modérateur

12/09/2018 23:13

bonjour,
le fait de payer un loyer n'a jamais rendu un locataire propriétaire.
tous les locataires paient un loyer qui permet à leurs bailleurs de rembourser un éventuel crédit.
pour que vous deveniez en partie propriétaire du bien, il faut que la mère de vote compagne vous vende ou vous fasse donation. Comme vous êtes en concubinage, à la place de la mère de votre compagne, je ferais éventuellement un donation de cet appartement à sa fille pour éviter les soucis en cas de séparation.

Toute modification de propriété immobilière doit passer par un notaire pour effectuer la mutation immobilière.
Sans oublier que 2 propriétaires dans un même immeuble, cela devient automatiquement une copropriété.

Salutations.

12/09/2018 23:18

La seule possibilité pour moi est donc que je rachète une partie de la maison ? Je veux justement qu'il y ai une certaine séparation des biens entre mon amie et moi, pas que j'envisage le pire, simplement par... Précautions.

Merci pour votre réactivité et votre réponse.

Modérateur

12/09/2018 23:43

en principe on devient propriétaire d'un bien immobilier soit en l'achetant, soit en étant destinataire d'une donation, soit par succession.

13/09/2018 08:50

Bonjour,
aujourd'hui vous n'êtes propriétaire de rien ! Comme vous n'êtes même pas locataire officiel, vous pouvez être mis à la porte du jour au lendemain sans préavis et sans pouvoir faire quoique ce soit ! En immobilier il ne faut pas faire d'amalgame entre le financier; qui paye, et le foncier; qui est inscrit sur l'acte de propriété. Comme dit plus haut, il ne suffit pas de payer pour être propriétaire. Dans votre cas, la mutation foncière va entraîner des frais; qui acceptera de les supporter ?

13/09/2018 11:11

Bonjour,

Sans oublier que 2 propriétaires dans un même immeuble, cela devient automatiquement une copropriété.

Pas toujours !

« Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'imbrication des locaux quant aux greniers ne résultait que d'une configuration particulière de l'immeuble doté d'un fronton central triangulaire à hauteur des greniers et d'un mur de refend déporté pour tenir compte de l'implantation de la cheminée, sans suffire à créer des parties communes ayant vocation à être attribuées par quote-part, qu'au contraire les actes de propriété établis après la division initiale de l'immeuble avaient soigneusement partagé en deux éléments distincts chacune des deux parties de la maison d'origine sans prévoir de lot indivis et que l'état apparent de l'immeuble accréditait cette volonté que tout soit distinctement partagé sans laisser subsister d'éléments communs, et retenu, que le fait que les époux X... aient fait établir un état descriptif de division destiné aux seuls besoins de la publicité foncière, ne constituait pas l'aveu de l'existence de lots, la cour d'appel en a exactement déduit que l'immeuble n'était pas soumis au statut de la copropriété ; » (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021081463&fastReqId=1273585687&fastPos=4)

« … une construction qui, bien que susceptible d'accueillir plusieurs logements, par ses proportions, son architecture horizontale plutôt que verticale, et son aspect extérieur, ne peut être qualifié d'immeuble d'habitation collective ; » (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032483953&fastReqId=1017650609&fastPos=1)

Cdt
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