Pourquoi me facture ton l'ascenseur sur mes charges garage

Question

3 messages

14/02/2018 11:23

J'ai acheté un garage dans une résidence où je n'habite pas, j'ai juste accès à mon garage par la porte garage sous-sol et on me facture sur les charges des frais des trois ascenseurs du bâtiment ont-ils le droit de faire ça sachant que je n'ai aucun accès au bâtiment ?

3 messages

14/02/2018 14:38

RCP?

3 messages

14/02/2018 15:10

Merci

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

santaklaus · Answer 1 · 14/02/2018

804 messages

14/02/2018 13:08

Voir votre RCP d'abord.

SK

youris · Answer 2 · 14/02/2018

Modérateur

23271 messages

14/02/2018 14:43

bonjour,
voir votre règlement de copropriété qui vous a été remis lors de votre achat.
il doit y être précisé les charges afférentes à votre garage.
salutations

janus2fr · Answer 3 · 14/02/2018

Superviseur

15617 messages

14/02/2018 17:01

Bonjour,
Il n'empêche que la loi de 65 prévoit que les charges doivent correspondre à des services réellement accessibles au lot. Donc si Edith Vahine ne peut pas utiliser l’ascenseur (peut et non pas veut), elle ne doit pas en payer les charges.

https://www.legavox.fr/blog/regine-vanitou-avocat-paris/peut-reclamer-charges-ascenseur-coproprietaire-18298.htm

youris · Answer 4 · 14/02/2018

Modérateur

23271 messages

14/02/2018 17:06

dans ce cas, il ne suffit pas de refuser de payer, il faut que l'a.g. débatte de ce sujet.

Visiteur · Answer 5 · 14/02/2018

14/02/2018 23:14

Bonjour,
L'ascenceur fait effectivement partie des éléments dont les charges doivent être réparties à raison de l'utilité que chaque lot en retire (Cass. civ. 17/02/1976).

janus2fr · Answer 6 · 15/02/2018

Superviseur

15617 messages

15/02/2018 06:57

dans ce cas, il ne suffit pas de refuser de payer, il faut que l'a.g. débatte de ce sujet.

Oui, bien entendu, je n'ai pas dit le contraire.
Si le RC prévoit des charges d’ascenseur pour des lots qui n'y ont pas accès, il doit être rectifié.