Pouvoir de police du syndic

Publié le 08/09/2015 Vu 5339 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/09/2015 16:51

Bonjour,

Mon syndic prétend n'avoir aucun pouvoir de police dans une résidence privée.
Or, en tant qu'exécutant de l'AG et du CS, c'est bien lui qui mets en place notamment les diverses régles de circulation (Vitesse, Ralentisseurs, Panneaux, sens de circulation et stationnement) et non le maire.
Comme il s'agit en l'espèce d'une résidence piétonne entourée de voie de circulation et de parkings avec autorisation exceptionnelle de charger et décharger en véhicule à l'intérieur (en fait par une route en principe réservée aux seuls services de secours ), il peut mettre des obstacles à l'accès . Le problème est que certains copropriétaires ne respectent rien et cassent tout pour y circuler et y stationner jusque sur les terrasses privées d'accès au logement.
Il répond alors qu'il n'a aucun pouvoir et que c'est à chaque victime de porter plainte.
Est-ce vrai et naurait-il pas les moyens de sanctionner lui-même les coupables ou de porter plainte en tant que représentant légal de la copropriété?!
Merci d'avance.

Modérateur

07/09/2015 17:15

bonjour,
le syndic applique les décisions de l'a.g. mais ce n'est pas lui qui décide du plan de circulation au sein d'une copropriété.
si vous voulez sanctionner ceux qui ne respectent pas les règles, le syndicat des copropriétaires peut missionner un garde particulier assermenté qui pourra rappeler à l'ordre les contrevenants voir mettre des PV aux contrevenants.
voir ce lien:
http://www.jpm-copro.com/Garde%20particulier.htm
salutations

08/09/2015 11:07

Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.

L'AG est en gros le parlement (législatif) et le syndic le chef de gouvernement (exécutif).
Dans ce cas, c'est quand meme à lui alors d'appeler les FDO d'autant plus qu'il dispose sur place d'un gardien.
D'ailleurs, c'est lui qui a géré le recrutement de vigiles pour surveiller les acccès à la copropriété cet été.
Dans ce cas quel est alors leurs pouvoirs?!(Peuvent-ils notamment interdire manu militari l'accès?).
Merci d'avance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter