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Bonjour
Une date pour l'assemblée générale de mon immeuble a été fixée. Je ne pourrais pas m'y rendre. Je ne veux pas non plus donner mon pouvoir à un autre propriétaire pour me représenter. Par contre je sais que je peux scanner mon pouvoir, en y indiquant les projets de résolutions pour lesquels je suis d'accord et l'envoyer au Syndic. Très bien, mais dans la pratique; devrai-je écrire ce dont je désire sur une feuille libre, ou dois-je cocher les projets de résolution déjà énumérés sur la convocation en y rajoutant "d'accord" ou "pas d'accord".
Merci pour vos réponses
Bonjour,
le but d'une AG est d'ouvrir une information sur une résolution pour décider d'un vote positif ou négatif...
Un peu plus de 50 % de copros présents aux AG .
Je refuserais pour ma part de prendre un pouvoir directif par respect pour les présents....
Bonjour,
Article 22 de la loi du 10juillet 1965. Chacun peut choisir librement la personne qui le représentera à l’assemblée générale (AG), qu’il s’agisse d’un autre copropriétaire, d’un locataire dans l’immeuble ou d’une personne totalement étrangère à la copropriété.
Seuls le syndic et ses proches font l’objet d’une interdiction absolue: ni lui, ni son conjoint (quel que soit le régime matrimonial des époux), ni son partenaire pacsé, ni ses préposés ne peuvent recevoir de mandat. L’interdiction concerne aussi le syndic qui serait lui-même copropriétaire d’un lot dans l’immeuble.
Le Mandat impératif
Il s’agit d’un mandat où le copropriétaire ayant délégué son droit de vote donne des consignes de vote précises (exemple : je vote pour le renouvellement du mandat de syndic). Ce type de mandat n’est pas illégal : le syndic ne peut pas refuser ce type de pouvoirs.
Cependant, il est important de retenir que le mandataire n’est pas obligé de suivre les consignes de vote, qui ne peuvent être données qu’à titre indicatif. En effet, le mandataire doit pouvoir tenir compte des débats qui peuvent avoir lieu au cours de l’assemblée générale et voter « en son âme et conscience » après avoir été éclairé par certaines explications.
SK
En conclusion : confiez toujours votre mandat à quelqu’un à qui vous faite confiance dans sa capacité de jugement, surtout si les débats s’annoncent compliqués (vote de gros travaux par exemple).
Superviseur
Bonjour,
Ce type de mandat n’est pas illégal : le syndic ne peut pas refuser ce type de pouvoirs.
Le syndic ne peut pas le refuser pour la bonne raison que cela ne le concerne pas ! Le mandat impératif est un contrat passé entre le copropriétaire et son mandataire, le syndic n'est pas partie prenante. D'ailleurs si le mandataire ne suit pas les consignes du mandat, cela ne remet pas en cause les décisions de l'AG, seul le mandataire peut alors être mis en cause par le copropriétaire qui lui a donné mandat.
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