Pouvoir pour Assemblée générale

Publié le 18/10/2018 Vu 650 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/10/2018 13:39

Bonjour
Une date pour l'assemblée générale de mon immeuble a été fixée. Je ne pourrais pas m'y rendre. Je ne veux pas non plus donner mon pouvoir à un autre propriétaire pour me représenter. Par contre je sais que je peux scanner mon pouvoir, en y indiquant les projets de résolutions pour lesquels je suis d'accord et l'envoyer au Syndic. Très bien, mais dans la pratique; devrai-je écrire ce dont je désire sur une feuille libre, ou dois-je cocher les projets de résolution déjà énumérés sur la convocation en y rajoutant "d'accord" ou "pas d'accord".
Merci pour vos réponses

18/10/2018 07:33

Bonjour,
le but d'une AG est d'ouvrir une information sur une résolution pour décider d'un vote positif ou négatif...
Un peu plus de 50 % de copros présents aux AG .
Je refuserais pour ma part de prendre un pouvoir directif par respect pour les présents....

18/10/2018 08:43

Bonjour,

Article 22 de la loi du 10juillet 1965. Chacun peut choisir librement la personne qui le représentera à l’assemblée générale (AG), qu’il s’agisse d’un autre copropriétaire, d’un locataire dans l’immeuble ou d’une personne totalement étrangère à la copropriété.

Seuls le syndic et ses proches font l’objet d’une interdiction absolue: ni lui, ni son conjoint (quel que soit le régime matrimonial des époux), ni son partenaire pacsé, ni ses préposés ne peuvent recevoir de mandat. L’interdiction concerne aussi le syndic qui serait lui-même copropriétaire d’un lot dans l’immeuble.

Le Mandat impératif

Il s’agit d’un mandat où le copropriétaire ayant délégué son droit de vote donne des consignes de vote précises (exemple : je vote pour le renouvellement du mandat de syndic). Ce type de mandat n’est pas illégal : le syndic ne peut pas refuser ce type de pouvoirs.

Cependant, il est important de retenir que le mandataire n’est pas obligé de suivre les consignes de vote, qui ne peuvent être données qu’à titre indicatif. En effet, le mandataire doit pouvoir tenir compte des débats qui peuvent avoir lieu au cours de l’assemblée générale et voter « en son âme et conscience » après avoir été éclairé par certaines explications.

SK

En conclusion : confiez toujours votre mandat à quelqu’un à qui vous faite confiance dans sa capacité de jugement, surtout si les débats s’annoncent compliqués (vote de gros travaux par exemple).

Superviseur

18/10/2018 09:24

Bonjour,
Ce type de mandat n’est pas illégal : le syndic ne peut pas refuser ce type de pouvoirs.
Le syndic ne peut pas le refuser pour la bonne raison que cela ne le concerne pas ! Le mandat impératif est un contrat passé entre le copropriétaire et son mandataire, le syndic n'est pas partie prenante. D'ailleurs si le mandataire ne suit pas les consignes du mandat, cela ne remet pas en cause les décisions de l'AG, seul le mandataire peut alors être mis en cause par le copropriétaire qui lui a donné mandat.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter