Prescription acquisitive partie communes

Publié le 10/06/2018 Vu 914 fois 1 Par
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26/01/2018 22:03

Bonjour , ma famille utilise exclusivement depuis 45 ans un petit cagibi dans les escaliers de l'immeuble . Je voudrais savoir si nous pouvons prétendre à la prescription acquisitive sachant qu'il s'agit de partie communes. Et si oui quelles démarches dois-je effectuer ? Je peux avoir le témoignage d'un locataire qui est la depuis 40 ans , cela suffirait il ? Cordialement

28/01/2018 16:12

Bonjour,

Cela s'entend pour obtenir un droit de jouissance exclusif sur une partie commune qui doit faire l'objet d'une clause du RdC ou d'une décision d'AG comme accessoire d'un lot (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_tude_annuelle_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/droit_immobilier_environnement_urbanisme_2657/copropriete_11332.html), et non comme pour obtenir la pleine propriété (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_tude_annuelle_36/rapport_2003_37/troisieme_partie_jurisprudence_cour_44/droit_immobilier_urbanisme_163/copropriete_6288.html) qui doit faire l'objet d'un juste titre (acte de vente).

Cdt
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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