Prescription acquisitive

Publié le 17/12/2018 Vu 444 fois 1 Par
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17/12/2018 18:29

Bonjour.
Demande urgente !!!
Je vais essayer d être claire et consise : mes grands parents on achète un bien qu ils ont divisés en 3 appartements pour leurs 3 enfants fin des années 70.
Ma mère a emménagé en 1976. Je suis née en 1980 et mon frère en 1983. Elle a souhaité agrandir en 1984 en profité du tiers des com les qui lui appatenait + le comble qui appartenait à l un de mes oncles. Avec l accord de ce dernier elle a fait les travaux, a posé des Velux et nous avons vécu ma mère, mon frère et moi dans cet appartement. Il ne lui a jamais rien demandé. Ma mère ne lui a jamais payé de loyer et elle a payé toutes taxes foncières jusqu'à son décès en 2015. Soit plus de 30 ans après. Juste après sa mort, mon oncle à revendiqué son bien en nous demandant "un arrangement". C'est à la réception de son courrier que nous avons appris que nous n étions pas propriétaire d une partie de l'appartement. Notre mère nous ayant toujours raconté qu elle avait acheté sa partie pour un franc symbolique. Aujourd'hui il me fait du chantage, refusant de vendre si on ne lui donne pas plus d argent que sa part. Depuis que j ai eu connaissance des faits, j ai continué de payer toute seule toutes taxes foncières ainsi que toutes les charges. Je ne lui ai rien demandé et il ne s est, évidement, jamais proposé. Notre oncle vit en Bretagne depuis 1991, il se fiche royalement de son lot qui fait environ 1/5ème de notre appart. Il veut juste de l argent. Mais il nous a fait louper plusieurs ventes (même des agents immobiliers sont partis) car la somme ne lui convenait pas. Mon frère et moi avons chacun notre vie, des enfants, et cette situation, en plus d être psychologiquement très dure, nous prend tout notre argent et nous empeche d avancer. Nous avons actuellement un acquéreur qui commence à perdre patience.
Je vous en prie, contacter moi svp. Et aider moi.
Karen FUTO 0623456707

Modérateur

17/12/2018 19:47

bonjour,
comme cette maison ne vous appartient pas en totalité, vous ne pouvez pas la vendre sans l'accord de votre oncle propriétaire indivis.
votre oncle aurai pu exiger le versement d'une indemnité d'occupation.
le fichier immobilier de la publicité foncière doit mentionner la part de chacun dans ce bien en indivision.
pour faire jouer la prescription acquisitive, il faut remplir les conditions de l'article 2261 du code civil qui indique:
" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire."
voir ce lien:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/preuve-prescription-acquisitive-trentenaire-usucapion-21523.htm
salutations

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