Prescription des travaux sans autorisation

Publié le 14/12/2014 Vu 1337 fois 2 Par
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07/12/2014 23:31

bonjour à tous
CHANGEMENT DE DESTINATION
en 1995,j'ai fait des travaux à l'arrière de ma laverie.
une chambre,salon,coin cuisine,salle d'eau et wc.
en 1996,le syndicat des propriétaires m'assigne pour travaux sans autorisation.
y a t-il prescription?
en 2003 le syndicat des copropriétaires vote mon local en habitation pour un acquéreur qui s'est désisté.
dois-je demander à nouveau le changement de destination?
le 01/04/2014 la mairie de Paris Bd morland m'a donné l'autorisation du changement de destination de mon local,boutique et habitation.
le géomètre a fait la répartition de la partie boutique et habitation.
le syndicat est toujours opposé que j'habite à l'arrière de ma boutique.
mes remerciements.

14/12/2014 16:04

Les décisions se prennent en A-G. elles peuvent être contestées dans les 2 mois de la réception du PV.
Donc si vous avez une autorisation administrative et une autorisation d'une AG de 2003, je ne vois pas ce qu'on vous reproche si ce n'est d'avoir une "laverie"

14/12/2014 16:59

bonjour à tous
j'ai présenté à mon notaire le document de la mairie de paris du 01/04/2014 avec la répartition du géomètre de la boutique et le logement.
il n'a pas voulu faire les démarche nécessite pour régulariser auprès des services des impôts.
pourtant j'ai démontré qu'il y a prescription des travaux réalisés en 1995.
mes remerciements

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