bonjour à tous
CHANGEMENT DE DESTINATION
en 1995,j'ai fait des travaux à l'arrière de ma laverie.
une chambre,salon,coin cuisine,salle d'eau et wc.
en 1996,le syndicat des propriétaires m'assigne pour travaux sans autorisation.
y a t-il prescription?
en 2003 le syndicat des copropriétaires vote mon local en habitation pour un acquéreur qui s'est désisté.
dois-je demander à nouveau le changement de destination?
le 01/04/2014 la mairie de Paris Bd morland m'a donné l'autorisation du changement de destination de mon local,boutique et habitation.
le géomètre a fait la répartition de la partie boutique et habitation.
le syndicat est toujours opposé que j'habite à l'arrière de ma boutique.
mes remerciements.