prescription trentenaire usucapion

Bonjour,

divorcée depuis 1988, je suis restée vivre avec mes 3 enfants dans la maison que nous avons fait construire en 1985 sur un terrain acheté par mon ex mari et moi. Malheureusement nous sommes toujours en indivision, mon ex mari parlant de me donner sa part depuis le divorce mais rien n'a été fait !

J'ai payé seule les emprunts principaux , toutes les taxes foncières habitation toutes les autres charges... j'ai fais faire et réglé seule des travaux d'amélioration tel que le changement des fenêtre en double vitrage , l'isolation des combles aménageables, la clôture payé par moitié avec un voisin . j'ai entretenu le terrain , taille des haies élagage des arbres que j'ai moi même plantés .... j'ai entretenu la maison et fais divers travaux pour celà ( peinture papier peint parquet ....)

Mon ex mari est parti vivre à l'ile de la réunion de puis 1988 et n'a jamais payé quoi que ce soit pour le bien en indivision Ni d'ailleur la pension alimentaire qu'il me devait ....

Fin décembre 2022 je reçois un courrier d'avocat dans lequel mon ex mari Veut que je lui rachète sa part ! il veut la moitié de la valeur de la maison et du terrain alors qu'il n'a rien réglé, et n'a jamais payé une seule taxe foncière ( malheureusement il est toujours en nom avec moi au cadastre)

J'aimerai recourir à la prescription acquisitive 30 ans appelé usucapion .

Mon notaire hésite à me faire un acte notarié acquisitif car la taxe foncière est toujours au 2 noms bien que je sois la seule à la payer

Quels documents dois je rassembler pour prouver que je suis dans ce bien depuis plus de 30 ans et ne rien verser à mon ex mari ? que dois je faire ?

merci de votre réponse

Cordialement

bonjour,

l'article 2261 du code civil indique:

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

depuis 1988, quelles démarches avez-vous fait auprès de l'autre indivisaire pour qu'il participe aux frais de la maison ?

Vous pouvez consulter ces liens sur la mise en oeuvre de la prescription acquisiitve :

conditions-mise-oeuvre-prescription-acquisitive

prescription-acquisitive-matiere-indivision

si la taxe foncière est toujours à vos 2 noms, la possession est équivoque d'ou la position de votre notaire, surtout que l'autre indivisaire n'est pas d'accord.

salutations