Presence organisme exterieur a la copro pendant reunion annuelle

Publié le 21/05/2015 Vu 1052 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/05/2015 20:10

Bonjour, nous devons voter les travaux lors de l assemblee annuelle, a ce titre un organisme exterieur viendra faire son baratin , est ce que apres son intervention et avant le vote definitif nous pouvons voter pour leur presence ou pas....

19/05/2015 20:11

le but etant de les degager pour qu'ils ne polluent pas notre assemblee et les votes

19/05/2015 20:27

bjr,
le président de séance peut demander au représentant de cet organisme de quitter la salle pendant la discussion avant le vote et pendant le vote.
est-ce que lors du vote pour la désignation du syndic, vous demandez au syndic présent de quitter la salle ?
cdt

19/05/2015 22:01

Bonjour. Merci de votre reponse. Pour le syndic la reponse est non. Cdt

19/05/2015 22:43

L intervention de cet organisme est le point 7 de l.assemblee. est ce que le president de seance doit proceder a un vote pour le faire patienter dehors ou bien
On peut juste leur demander verbalement.

20/05/2015 17:26

voila ce que j ai trouvé sur le site ufc que choisir

L'assemblée est une réunion privée à laquelle ne peuvent assister que les copropriétaires ou leurs mandataires. Les personnes étrangères au syndicat, qui ne sont ni copropriétaires ni mandataires, ne peuvent y assister sans l'autorisation de l'assemblée (TGI Paris 25/05/88)
Cette autorisation de l'assemblée est une décision de celle-ci et doit faire l'objet, à peine de nullité, d'une question inscrite à l'ordre du jour. Il est donc important que toute personne (y compris le syndic) désirant faire entendre un technicien, un comptable, un JURISTE ... par l'assemblée fasse inscrire une question à l'assemblée demandant cette autorisation

21/05/2015 13:26

Bien voilà staffou vous avez la réponse, pour qu'une tierce personne assiste à l'A-G. il faut qu'elle dispose d'un pouvoir (mandataire)
La participation d'un tiers doit être inscrite à l'ordre du jour, l'assemblée ne peu décider de cette participation qu'à cette condition.
Le syndic assiste à l'AG, il est généralement élu secrétaire, mais c'est le président de scéance qui doit mener les débats, même si c'est rarement le cas!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter