PRESENTATION DES COMPTES APRES LA CLOTURE DE L'EXERCICE

Publié le 23/03/2014 Vu 1105 fois 2 Par
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20/03/2014 11:01

Y a t-il un délai pour la présentation des comptes de la copropriété après leur clôture ?
Dans les sociétés commerciales : 6 mois.
Dans le code de la copropriété article 7 du décret du 17 mars 1967, il est indiqué une assemblée générale dans l'année sans préciser de délai.
Merci

22/03/2014 17:52

Si, l'A-G doit se tenir dans les 6 mois de la fin de l'exercice. La convocation doit parvenir 21 jours avant l'A-G
(neutraliser 1 jour avant un jour après). Le P-V doit être diffusé dans les 2 mois après l'A-G. et vous avez 2 mois pour contester une décision à réception du P-V.

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