Non présentation de 3 devis

Bonjour

Je viens de prendre connaissance de l'ordre du jour de la prochaine AG et pour des travaux à réaliser il n'y a qu'un seul devis à chaque fois. Est-ce un motif suffisant pour annuler une AG ?

Une partie des travaux concerne la réfection des cheminées pour 12 000€. Dans l'ordre du jour il est noté que nous devons obligatoirement souscrir eà une police d'assurance dommage-ouvrage rendue obligatoire par la loi du 04 janvier 1978. Ce devis est d'un montant de 1785 €

Je suis surprise que nous soyons obligés de souscrire à cette assurance pour une rénovation de nos cheminées. Ces travaux n'affectent en rien la solidité de l'ouvrage.

Et la encore une seul devis de proposé.

Qu'en pensez-vous ?

Bonne soirée

bonjour,

en application de la loi 65-557, chaque année, votre A.G. doit voter un montant à partir duquel la mise en concurrence est obligatoire.

votre A.G. a-t-elle voté un tel montant ?

si votre A.G. n'a pas voté un tel montant, Il n’est pas possible de contester l’adoption d’un marché sans mise en concurrence préalable, dès lors qu’aucun seuil de mise en concurrence n’a été voté en assemblée générale selon l'arrêt de la cour de cassation ci-dessous:

arrêt cour de cassation 26 mars 2014, 13-10.693

il me semble que tout personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux doit souscrire une assurance dommages-ouvrage.

voir ce lien : dommage ouvrage

salutations

Bonjour

Merci pour votre réponse.

Un point sur la mise en concurrence au dela d'un certain montant est bien à l'ordre du jour de l'AG.

Cordialelement

si le devis dépasse le montant à partir duquel, il y a mise en concurrence, la résolution proposée doit comprendre plusieurs devis.

Bonjour

Merci à tous pour vos messages.

Comme écrit plus haut le montant des travaux de la réfection des cheminée est de 12 000€.

Le montant du devis pour l'assurance de 1785 €. Par ailleurs, le montant du coût de l'assurance n'est pas lié au cout des traavux mais à la nature de ceux-ci.

Bonne journée