Prise en charge frais de procédure

Publié le 20/12/2017 Vu 2540 fois 8 Par
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19/12/2017 15:08

Notre association n'ayant plus ni syndic, ni président, j'ai fait par avocat demande de nomination administrateur judiciaire. Les frais d'avocat sont-ils à la charge de l'ensemble des colotis et comment faire valoir mon droit à remboursement.
Merçi d'avance

Modérateur

19/12/2017 16:28

bonjour,
cette décision a-t-elle fait l'objet d'un vote par votre a.g. ?
l'association vous a-t-elle confié un mandat écrit pour que vous demandiez la nomination d'un mandataire judiciaire, mandat indiquant qui supportera les frais de procédure ?
un syndic judiciaire coûte très cher.
salutations

19/12/2017 18:49

Depuis plus de 01 an il n'y a ni syndic, ni président, ni bureau. L'administrateur provisoire a été nommé par le TGI à ma demande conformément aux procédures de demande de requête en ordonnance.Le paiement des honoraires d'administrateur et éventuellement d'avocat devant se faire selon article 10 alinéa 2 de la loi de juillet 1965.Ma question porte sur les frais d'avocat engagés par mes soins.

19/12/2017 19:53

Bonjour,

Je me lance pour vous répondre.

Quels sont les termes de l’ordonnance rendu par le TGI relatif aux frais de procédure exposés.

SK

20/12/2017 11:58

Les frais de procédure n'ont pas été évoqués par mon avocat lors de ma requête. La mission de l'administrateur est de convoquer une A.G aux fins de nomination d'un syndic et durant ce l'abs de temps assurer la gestion de l'ASL

20/12/2017 12:36

Re

Apparemment, votre ordonnance ne mentionne donc pas le remboursement des frais exposés notamment les Frais de procédure qui sont des charges communes générales et à ce titre, devront être définitivement supportés par les copropriétaires en proportion de leurs tantièmes de copropriété.

SK

20/12/2017 13:02

L'administrateur provisoire prétendant le contraire dois je lui rappeler la loi de juillet 1965 ou demander par ordonnance le remboursement par l'ASL des frais de procédure
Merçi d'avance
C.P

20/12/2017 13:11

Re

Si l'administrateur en charge des comptes de la copro, je pense dans l'attente de la désignation d'un syndic, pense le contraire, rappelez lui les termes de la loi et il fera le nécessaire pour vous rembourser. Cela sera plus rapide que saisir de nouveau le Tribunal.

SK

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