Prise en charges des dégats (canalisation encastrée)

Publié le 14/02/2016 Vu 923 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/02/2016 15:45

Bonjour tout le monde,
Je vous soumets mon problème qui concerne la distinction entre travaux privatifs et prise en charge collective dans le cadre du remplacement d'une portion de canalisation commune encastrée dans le plancher.

Nous habitons un immeuble ancien (1930) mais bien entretenu.
Une conduite commune en fonte d’évacuation des eaux usées doit être remplacée prochainement entre nos deux appartements (1er et 2eme étage) à la suite de la déclaration d’un sinistre dégâts des eaux effectuée par notre voisine du dessous.
Cette canalisation, réputée fuyarde, est encastrée dans le plancher de nos WC et ne sera mise à nue que lors de son remplacement (ce diagnostic s’appuie uniquement sur la persistance d’un taux d’humidité important, de l’ordre de 40%, quinze mois après que nous ayons fait remplacer notre cuvette de WC, initialement présentée comme à l’origine des infiltration).
Le remplacement de cette canalisation encastrée va nécessiter de percer et de piocher le sol de nos WC dont le carrelage et les plinthes sont actuellement en parfait état.
Le syndic et le C.S. déclarent ne prendre en charges communes que le remplacement de la canalisation suspectée d’être défectueuse et considère es dégradations que nous allons subir comme des « travaux privatifs », qui « ne sont jamais pris en charge par la copropriété ».
Il nous précise également qu’il ne s’agit pas, dans notre cas, d’effectuer une déclaration en recherche de fuite auprès de l’assurance de l’immeuble mais de changer une fonte diagnostiqué fuyarde selon devis (bien que sans démontage).
Ces allégations sont-elles recevables et avons-nous des arguments à opposer au syndic – et au C.S. afin que ces travaux soit pris en charge par l’assurance de l’immeuble ou par la copropriété ?

Merci pour vos suggestions

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter