Prix de vente d'une partie commune à jouissance privative par la copropriété

Question

2 messages

26/12/2018 15:48

Bonjour
Le propriétaire d'un lot ayant la jouissance privative d'une partie commune (fond de couloir) veut le racheter.
Quel est l'usage en la matière ? Euro symbolique ou prix marché ou négociation en AG? sachant qu'en le rachetant il augmente sa surface privative donc réalise une plus value virtuelle (nouvelle surface loi Carrez) ainsi que son potentiel de rentabilité locative. Y a-t-il une jurisprudence en la matière?
Merci

2 messages

26/12/2018 18:06

Bonjour
Merci pour votre réponse, mais la spécificité de partie commune "à jouissance privative" peut-elle être considérée comme une partie commune simple considérant le prix de vente?

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youris · Answer 1 · 26/12/2018

Modérateur

23273 messages

26/12/2018 16:11

bonjour,
vous devriez trouver une réponse dans ce lien:
https://www.fnaim.fr/3386-achat-d-une-partie-commune-en-copropriete-que-faut-il-savoir-.htm
sans oublier que l'acquéreur devra payer les frais et taxes liés à cet achat, notamment la modification de l'état descriptif de division avec modification des tantièmes.
salutations

Visiteur · Answer 2 · 26/12/2018

26/12/2018 18:53

Bonjour
Une assemblée générale doit être tenue et un vote doit intervenir à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Il s'agit de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.
Le prix doit être proposévpar l'acquéreur et l'Assemblée est libre de refuser.

Concernant la notion de jouissance :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-johanna-sroussi/jouissance-privative-exclusive-copropriete-12623.htm