Problème de conseil syndical

1/ Un conseil syndical peut il décider seul à la majorité de la remise en marche du chauffage
2/ Un conseil syndical sans président désigné est il légal ?

Un conseil syndical sans président désigné est il légal ? OUI

L’article 21 de la loi du 10 juillet comporte notamment cette phrase : « Le conseil syndical élit son président parmi ses membres. » Ensuite, l ’article 21 fait référence à la désignation du Conseil Syndical :

« Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès-verbal, qui en fait explicitement mention, est notifié, dans un délai d'un mois, à tous les copropriétaires.
A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical. »

Il n’y a donc pas de sanction si non désignation d’un Président, la copropriété peut continuer à fonctionner
D’ailleurs l’article 8 du décret de 1967 semble admettre l’absence d’un Président du CS ( Si il en existe un):

« La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret. »
Le syndic ne peut obliger le CS à désigner un Président.

SK

Un conseil syndical peut il décider seul à la majorité de la remise en marche du chauffage. OUI MAIS..

Certains contrats prévoient des périodes pendant lesquelles le chauffage peut fonctionner ; ces dates restent négociables entre la copropriété et le chauffagiste.

A défaut, les dates d’arrêt ou de démarrage du chauffage relève donc toujours d’une décision interne à la copropriété, le plus souvent à l’initiative du conseil syndical ou du syndic.

Méthode démocratique : quand l’automne arrive, Le conseil syndical met une affiche dans le hall pour inviter chaque copropriétaire à se manifester quand il souhaite que le chauffage soit remis en route. Dès que le seuil de 50% est dépassé, la demande de mise en route est faite au chauffagiste. Ces copropriétaires procèdent de la même manière pour arrêter le chauffage.

SK

Absolument pas, un président de conseil syndical est obligatoire. Certains font une mauvaise lecture de la loi (sur l'absence admise). Ne pas avoir donne un avantage au Syndic malveillant.

L'élection du président est prévu pas l'article 21 donc obligatoire mais sa non désignation n'est pas sanctionnée. Les textes ne prévoient pas non plus les modalités de cette désignation sauf dans le règlement de copropriété qui peut y pallier et préciser une majorité particulière.

Les risques du défaut de sa désignation sont multiples et notamment du rôle particulier qui lui est dévolu puisqu'il peut convoquer l'assemblée générale en cas de carence du syndic et a qualité pour assigner en référé l'ancien syndic en vue d'obtenir la restitution des fonds et des archives du syndicat.

Par ailleurs, le président du conseil syndical est l'interlocuteur privilégié du syndic.
la seule solution, poser la question au CS sur les raisons de cette non désignation.

SK