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bonjour
j'ai acheter une maison en indivision avec mon compagnon (lui :7%, moi: 93% ). Etant en separation ,il refuse de me vendre sa part . Si nous sommes obliger de regler notre mesentente devant un tribunal, quel peut etre le jugement ?
Bonjour
Compte tenu de l'extrême disproportion des parts respectives,
on ne prend guère de risque à considérer que le tribunal vous accorderait selon toute vraisemblance le droit de racheter la part de votre co- indivisaire.
CORDIALEMENT
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