Problème de règlement de copropriété

Bonjour à tous,

Actuellement propriétaire d'un appartement de gardien dans un immeuble, je voudrais voir votre avis sur les points suivants :

Le règlement de copropriété dans son article 28 donne OBLIGATION au syndic de faire recours à un gardien et de prendre bail avec le syndicat des copropriétaires. A charge pour lui d'avoir recours à un gardien d'immeuble qui doit être logé dans l'appartement.

L'assemblée générale qui vient de se dérouler, a voté la suppression du poste de gardien et dans la foulée compte mettre de fin au bail.

En aucun cas la modification dudit règlement n'a été proposé au vote et donc à ce jour l'article 28 est toujours présent. Le fait que cet article reste présent, un nouveau vote en AG pourrait retourner cette situation dans le futur.

Questions :

1) La procédure proposée par le syndic est-elle légale ?

Y-a-t-il un recours possible pour :

Faire annuler cette résolution ?
Faire annuler cette assemblée générale ?
Imposer le statuquo sur ce logement en terme de loyer ?
Le gestionnaire n'est -il pas en défaut si le règlement n'est pas appliqué dans tous ses articles ?

2) Le fait que l'article ne soit pas retiré par une décision en assemblée générale, pose les questions suivantes :

Une location classique est-elle possible ?
Une vente de cet appartement est-elle possible ?
Le futur acquéreur ou locataire pourrait-il être ennuyé par le maintien en l'état du règlement de copropriété ?

Merci d'avance pour vos avis éclairés

Cordialement Dernière modification : 12/02/2021 - par MV

Bonsoir YUKIKO,

Merci pour votre réponse, voici la teneur de l'article 28 du règlement de coproriété datant de Décembre 1994

Article 28 - Service de l'ensemble immobilier

Le syndicat de copropriété aura obligation d'avoir recours au service d'un gardien, qui sera logé impérativement dans l'appartement situé au rez de chaussé de l'immeuble formant le lot 1501.

Pour ce faire, le syndicat devra prendre ce logement à bail et acquitter à la société de gestion le loyer correspondant au prix du marché.

Le lot 1501 est le bien que nous possédons.

Puis-je vous demander quel est votre profil afin de pouvoir m'appuyer sur votre avis

Merci pour votre analyse.

Cordialement

Je vais suivre cette affaire

bonjour,

l'article 26 de la loi 65-557 indique:

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :

f) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de l'immeuble.

voir ce lien sur ce sujet:

https://www.coproconseils.fr/suppression-du-gardien-concierge-pas-si-simple/#:~:text=La%20suppression%20du%20poste%20de%20gardien%20concierge%20ne%20peut%20se,poste%20soit%20impossible%20%C3%A0%20supprimer.

salutations

Bonsoir,

J'avais fait une proposition d'achat par la copropriété AG 2020, mais ils ont voté contre.

Je vais signifier au syndic mon intention de contester cette résolution et que je reviendrai vers lui par LRAC avec les arguments collectés

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement

Re,



Merci YUKIKO

C'est plus sage en effet.

Ce sera ma ligne de conduite.

Bonne soirée bon week eend et faites attention à votre santé

Bonjour YUKIKO

Suite à votre dernière réponse, si je demande à inscrire une résolution pour modification du règlement de copropriété à la prochaine l'assemblée générale (Février 2022), qu'en est-il des loyers jusqu'à la décision ?

Cordialement