Procédure copropriétaire

Publié le 13/10/2018 Vu 558 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/10/2018 18:52

Bonjour,

Je voudrais savoir quelle est la procédure à suivre pour devenir copropriétaire de la maison de ma compagne dans la quelle on vit ensemble. L'idée est de payer à ma compagne un certain montant de la valeur de la maison. Donc combien coûtera le notaire et qu'elles sont les démarches à suivre ?

Merci. Dernière modification : 13/10/2018

Modérateur

12/10/2018 19:52

bonjour,
vous ne pouvez pas devenir copropriétaire puisqu'il n'y a pas de copropriété, vous voulez devenir propriétaire en indivision de la maison qui appartient à votre compagne.
il faut d'abord que votre compagne accepte de vous vendre ou vous donner une partie de sa maison, choix important puisque vous serez alors en indivision qui n'est pas le moyen le plus simple de gérer un bien immobilier surtout en cas de séparation alors qu'actuellement si vous vous séparez, c'est plus simple.
il faut d'abord savoir quelle est la part que votre compagne est décidée à vous vendre ou à vous donner, cela déterminera le montant des frais à payer, je vous conseille de consulter un notaire.
salutations

12/10/2018 21:28

Très bien...

Ce sera seulement 10 % que je veux racheter et, évidemment, en cas de séparation, ce que personne ne souhaite, il aura la possibilité de signer une clause que j'accepte que ma compagne aura droit de récupérer ma part, même si je suis perdant.

Superviseur

13/10/2018 07:52

Bonjour,

Cela me semble très hasardeux. Autant mieux vaut acheter, à deux, une autre maison, vous serez alors en indivision selon le pourcentage prévu sur l'acte notarié.

Modérateur

13/10/2018 09:51

en matière immobilière, on ne récupère pas la part de propriété d'un bien immobilier par l'établissement d'une simple clause.
voyez un notaire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter