Procès verbal d'une AG de copropriété

Bonjour,
Un PV rendu plus de 2 mois et sans la signature des
2 scrutateurs,et uniquement par le syndic et le président est-il valable.
Ils ont omis volontairement de mettre un vote car cela dérangeait pour les tantième ???
Merci et bonne journée

Bonjour,

1) Si ce PV a été notifié il y a 2 mois et qu'aucun recours n'a été fait, il est définitif.

2) Maintenant L’article 17 du décret du 17 mars 1967 (modifié le 27 mai 2004) stipule qu’ « il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l’article 1316-4 du Code Civil ».

La Cour de Cassation a ainsi retenu que le défaut de signatures n’était pas susceptible d’entraîner la nullité de l’assemblée générale si le procès-verbal notifié par le syndic, non signé par le président et les scrutateurs, était conforme au procès-verbal établi le jour de l’assemblée générale et les copropriétaires ne contestaient pas que les résolutions étaient conformes à celles figurant aux procès-verbaux (Cass. 3e civ., 19 nov. 2008).

En conclusion, pour que l’annulation de l’assemblée dont le procès-verbal n’est pas signé prospère, il vous appartiendra de démontrer un grief.

3) Quant à l'omission volontaire de mettre au vote une résolution, l'absence de ce vote ne remet pas en cause la validité des autres résolutions votées et donc du PV. Sauf erreur de ma part.

SK

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SK