Projet de cession d'indivi

Publié le 05/12/2017 Vu 614 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/12/2017 23:40

Bonjour

Mon ex compagne et moi avons acheté un appartement en 2013 et nous nous séparons actuellement.

Madame reprend l'appartement que je lui cède par le projet de cession établi chez le notaire.

3 prêts nous ont été octroyés en mai 2013 :

- 1 de 100 000
- 1 de 75 000

(175 000 de prêt hypothécaire divisé comme déjà cité car plus avantageux fiscalement)

- 1 de 17 000 euros pour les frais de notaire

C'est ce dernier prêt qui pose quelque question. Si ma part de crédits hypothécaires de 175000 seront rachetées par mon ex compagne , il n'en ira pas de même pour le dernier prêt que je devrais continuer à payer !

Est ce que quelqu'un peut l'éclairer sur la légitimité d'une telle décision? Pourquoi devrais je rembourser ce prêt alors que je ne jouis plus du bien immobilier?

Merci d'avance ,

Je compte beaucoup sur vous pour l'éclairer sur le sujet!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter