proprietaire 50-50 avec ex- conjoint

Publié le 18/04/2011 Vu 1693 fois 4 Par
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18/04/2011 11:42

bonjour, proprietaire 50-50 avec mon ex-conjoint separée depuis 2 ans j'habite la maison avec mes filles lui rembourse le pret maison moi la taxe fonciere . quel consequence a la vente de la maison est ce que ça sera quand meme 50-50 ou je suis perdante. merçi beaucoup

18/04/2011 14:21

Vous étiez marié sous quel régime ? Que dit le divorce concernant la maison ?

18/04/2011 18:16

pas marié

18/04/2011 18:23

donc vous n'avez pas d'ex-conjoint (c'est pénible les gens non mariés qui utilisent les termes du mariage)

Donc c'est une indivision entre deux étrangers. En cas de vente, il peut :
- exiger l'indemnité d'occupation que vous lui devez depuis son départ (équivalent à la moitié du loyer que l'indivision toucherait si le bien était loué)
- contester le partage 50/50 au motif qu'il a payé plus de 50% (donc blocage du fruit de la vente chez le notaire jusqu'au jugement)
De votre coté, vous pourrez exiger le remboursement de la moitié de la taxe foncière que vous avez payée.

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