CO proprietaire defaillant, quelle obligation de payer pour lui?

Publié le 25/02/2020 Vu 521 fois 3 Par
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24/02/2020 14:31

BONJOUR , un propriétaire ne paie pas ces charges (insolvable d apres le syndic) sauf que moi je ne peux pas payer pour lui , mon revenu est inferieur au seuil imposable, ILS ont voté une somme à payer pour la créance impayé de cette personne , mais moi je ne peux pas payer , je peux payer mes charges à moi mais pas celle en plus qui ont été voté, que faire? je peux pas faire un crédit pour lui , si vous pouvez m aider merci

Modérateur

24/02/2020 17:18

bonjour,

le copropriétaire n'est pas insolvable puisqu'il possède un appartement, le syndic qui a la responsabilité du recouvrement des charges peut donc entmer un eprocédure contre ce copropriétaire défaillant . Il faut donc exiger que le syndic entame cette procédure qui sera longue

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2603

même s'il n'existe pas selon la loi de solidarité entre copropriétaies, celle-ci est souvent prévue par le règlement de copropriétaire.

si cette solidarité n'est pas prévie, elle peut être votée par l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires ce qui semble être votre cas.

si votre A.G. a voté cette solidarité qui est nécessaire pour payer les factures de votre copropriété, vous ne pouvez pas vous y soustraire, c'est pour cette raison que vous êtes copropriétaire et non propriétaire.

salutations

25/02/2020 11:54

BONJOUR ,SAUF QUE JE NE PEUX PAS PAYER AU VU DE MON REVENU ANNUEL ,COMMENT FAIRE DANS CE CAS,?

MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE REPONSE

Modérateur

25/02/2020 12:05

bonjour,

vous contestez devant le tribunal judiciaire, cette décision de votre assemblée générale qui ne vous convient pas, si vous êtes encore dans les délais pour contester.

avez-vous voté contre cette décision de votre asemblée générale ?

si vous ne payez pas vos charges approuvées par votre A.G. il appartiendra à votre syndic d'appliquer le procédure prévue pour le recouvrement des charges impayées selon le lien que j'ai indiqué dans un précédent message.

si vous n'avez pas les moyens de payer les charges de votre appartement, vous pouvez envisager de le vendre car si demain, le syndicat des copropriétaires doit faire des travaux importants, il vous faudra payer.

salutations

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