9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
J'ai dans ma coprop une personne en défaut de paiement depuis environ 3 ans (débitrice de 15000€). Quels sont les recours rapides pour ce genre de situation ? on me dit qu'elle n'arrive pas à vendre son appart car elle a un dégat des eaux.
Je n'ai pas d'infos précises, est ce que le syndic est dans l'obligation de nous donner des détails sur l'avancement de ce dossier si nous le demandons ?
Merci pour votre retour,
Salutations distinguées.
bjr,
dans le cadre de sa mission de gestion de la copropriété, le syndic est tenu d'obtenir le paiement des charges de la part des copropriétaires.
le syndic commet une faute de gestion en laissant perdurer pendant 3 ans des charges impayées d'un copropriétaire sans avoir entamé de procédure pour obtenir le paiement des charges.
dans une telle situation, le copropriétaire n'est pas pressé de vendre puisque actuellement il profite de son appartement sans payer de charges.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2603.xhtml
cdt
OK, mais je n'ai que l'état financier qui indique les comptes non encore soldés. aucun autre écrit qui indique une action. Je sais pas un voisin qu'une action en justice a été lancée.
Est ce qu'en tant que co propriétaire j'ai le droit d'en savoir plus ?
Je trouve que la somme est exorbitante maintenant et en tant que co propriétaire j'aimerais bien savoir ce qu'il en est.
Merci pour votre retour
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter