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Bonjour,
Nous sommes syndic bénévole d'une copropriété de 4 appartements en Moselle.
Depuis octobre 2014, nous ne sommes plus que 3 propriétaires habitant l'immeuble, le 4eme propriétaire, un couple de personnes âgées, a été placé en maison de retraite dans le nord par leur fille.
L'appartement est soi disant mis en vente, mais il n'y a jamais de visite et personne n'y habite.
Nous avons envoyé les appel à provision aux propriétaires de l'appartement et on nous a répondu que depuis la mort de son époux, c'est son notaire qui règle toutes ses factures et qu'elle n'est plus concerné par son appartement.
Depuis qu'ils sont partis ils ne payent plus les charges, on a écrit au notaire et n'avons jamais eu de réponse.
Ma 1ere question est : l'appartement n'étant pas vendu, il lui appartient toujours et se doit de l'assurer, est elle dans son droit de ne plus payer les charges ?
Ma 2ème question est : des travaux de toiture, pour le plus urgent, il y a 2 jours le propriétaire du dessus avait de l'eau sur son palier qui coulait par un petit trou du plafond et avons constaté des tuiles de cassées et la charpente qui pourri, et de rénovation de la cage d'escalier son à prévoir et n'osons rien faire tant que nous sommes 3 propriétaires à payer, car c'est trop facile on paye les travaux et le nouveau propriétaire (si il y en a un un jour, car sans annonce et visites il est pas prêt d'être vendu) est tranquille. ma question est donc : peut on l'obliger à payer sa part des travaux ? si non qui va payer ?
Merci
est elle dans son droit de ne plus payer les charges ? Bien sûr que non.
peut on l'obliger à payer sa part des travaux ? si non qui va payer ? Bien sûr que oui mais il va falloir la mettre en demeure de payer, si elle ne paie toujours pas, vous devrez lancer une procédure pour faire saisir son bien et le mettre en adjudication.
Avez vous inscrit une hypothèque sur son lot ?
Modérateur
bonjour,
vous devez mettre en demeure par LRAR le copropriétaire de payer ses charges avec également un courrier au notaire.
vous indiquerez qu'à défaut de paiement des charges, comme syndic, vous ferez une procédure soit en référé, soit en injonction de payer.
cela peut aller jusqu'à la saisie du bien.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2603
salutations
merci, non fabrice58 pas d'hypothèque sur son lot
merci youris
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