RC des propriétaires de cumulus situés dans les parties communes

Publié le 04/02/2017 Vu 922 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/02/2017 17:36

Bonjour, les faux-plafonds des couloirs de notre copropriété reçoivent depuis l'origine du bâtiment les cumulus électriques des plusieurs copropriétaires. Cela est d'ailleurs prévu dans le règlement de copropriété. Régulièrement des ballons de ces cumulus viennent à céder et leurs eaux se déversent dans les couloirs provoquant d'importants dégâts. Les copropriétaires concernés sont amenés à déclarer les sinistres auprès de leurs assureurs dans le cadre d'un dégât des eaux, mais du fait de la convention SIDRE, la prise en charge du coût des réparations des parties communes génère par la répétition des sinistres une majoration des primes d'assurances pour la copropriété au point que celle-ci passe en "risque aggravé". Cette convention SIDRE étant inopposable à la copropriété, celle-ci n'est-elle pas en droit de demander que le préjudice qu'elle subit soit pris en charge non plus par le biais de l'assurance "dégâts des eaux" des copropriétaires concernés mais par leur contrat "responsabilité civile" au titre de l'article 1384 du Code Civil. En cas de refus de cette solution par l'assureur de la copropriété, cette dernière est-elle en droit d'exiger de ne pas être pénalisée pour des sinistres causés par des tiers (copropriétaires ayant la garde de leur cumulus). Merci pour votre réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter