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bonjour,je suis propriétaire d'un parking en copropriété ,celle ci veut poser un petit caisson pour un portail automatique sur une partie de mon parking,doivent il me demander l'autorisation et quelle sont mes droits.Merci pour vos réponses
Bonjour, Si vous voulez parler d’un emplacement de stationnement, je vous demande de lire consciencieusement et avec la plus grande attention, en vous rappelant qu’en français chaque mot a un sens, deux arrêts de la Cour de cassation et le commentaire qu’elle a fait sur le premier dans son rapport annuel 2007 et un arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence : - arrêt (CC) du 6 juin 2007 ; pourvoi n° 06-13477 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017894538&fastReqId=1166187887&fastPos=1) ; - bulletin n° 98 du rapport annuel 2007 (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/droit_immobilier_environnement_urbanisme_2657/copropriete_11332.html) ; - arrêt (CA) du 8 juillet 2008 ; rôle n° 07/10809 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000019717466) ; - arrêt (CC) du 2 décembre 2009 ; pourvoi n° 08-20310 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021387937&fastReqId=390555655&fastPos=1). Ces quatre « documents » concernent la même affaire : un emplacement de stationnement ! Cdt. __________________________La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
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