Bonjour,
Le règlement de copropriété doit obligatoirement être publié au fichier immobilier. Le recours à un notaire est nécessaire pour remplir cette formalité. Par ailleurs, tous les actes modificatifs du règlement de copropriété (modification des charges, création de nouveaux lots…) devront également être publiés.
Sur Paris le délai de retard est de 4 mois. Depuis février 2019, un n° d'enregistrement a été effectué. prenez contacte avec le notaire pour lui demander ce renseignement qui se présente comme suit 2019 Volume XX n° XXX
"Ces modifs concernent en majorité une restriction d'activité d'un local commercial. Si un nouveau propriétaire acquérait le bien aujourd'hui, ces modifs lui seraient elles opposables ?" NON si les modifications ne sont pas publiées et enregistrées.
SK