Publication Modificatif Reglement de CoPropriété

Bonjour,

Nous avons voté à l'unanimté en assemblé générale des modificatifs au RCP en decembre 2018. Ces modificatifs ont été transmis au notaire puis signé en février 2019. Cela implique t'il un publication autonmatique ou une action supplémentaire du Notaire ? Délai moyen ?

Ces modifs concernent en majorité une restriction d'activité d'un local commercial. Si un nouveau propriétaire acquérait le bien aujourd'hui, ces modifs lui seraient elles opposables ? (Sachant que les modifs ont été signés par le Notaire) ?

Merci par avance,

Bonjour,

Le règlement de copropriété doit obligatoirement être publié au fichier immobilier. Le recours à un notaire est nécessaire pour remplir cette formalité. Par ailleurs, tous les actes modificatifs du règlement de copropriété (modification des charges, création de nouveaux lots…) devront également être publiés.

Sur Paris le délai de retard est de 4 mois. Depuis février 2019, un n° d'enregistrement a été effectué. prenez contacte avec le notaire pour lui demander ce renseignement qui se présente comme suit 2019 Volume XX n° XXX

"Ces modifs concernent en majorité une restriction d'activité d'un local commercial. Si un nouveau propriétaire acquérait le bien aujourd'hui, ces modifs lui seraient elles opposables ?" NON si les modifications ne sont pas publiées et enregistrées.

SK