9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour,
Voici la situation:
Notre propriétaire a construit un bâtiment avec 4 appartements avec une sci. A notre arrivée en 2014, un appartement avait été vendu et nous louions un autre. Les deux autres etaient encore en travaux.
Aujourdhui, deux appartements sont en location et deux ont été vendus.
Est ce une copropriété? Un règlement doit il être établi?
Merci a tous
Estelle
Modérateur
bonjour,
dès l'instant ou il y a des parties privatives (logements) et des parties communes (murs, toiture....)vous êtes en copropriété.
il vous faut donc un règlement de copropriété et un syndic.
qu'indique votre acte de vente sur ce sujet ?
salutations
Merci bien. Nous sommes locataires et à notre arrivée, nous n avons eu que le contrat de locations et les diagnostics de l appartement. Pas de règlement de copropriété ou d information sur un quelconque syndic...
Modérateur
bonjour,
tant que l'immeuble appartient au même propriétaire, il n'est pas en copropriété.
si vous êtes locataire, nous n'êtes pas concernés par le statut de l'immeuble, vous n'avez qu'à connaître votre bailleur.
salutations
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