Quand est créé une copropriété?

Question

3 messages

14/12/2016 16:51

Bonjour,

Voici la situation:
Notre propriétaire a construit un bâtiment avec 4 appartements avec une sci. A notre arrivée en 2014, un appartement avait été vendu et nous louions un autre. Les deux autres etaient encore en travaux.
Aujourdhui, deux appartements sont en location et deux ont été vendus.
Est ce une copropriété? Un règlement doit il être établi?
Merci a tous

Estelle

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Visiteur · Answer 1 · 14/12/2016

14/12/2016 21:23

Bar,
Bien sur, pour éviter tout conflit, les propriétaires doivent créer des statuts de copro...

Le statut de la copropriété s'applique à tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

les parties privatives appartiennent en propre à chaque copropriétaire et sont réservées à son usage exclusif : par exemple les logements ;
les parties communes de l'immeuble sont la propriété de l’ensemble des copropriétaires et destinées à l’usage de tous : toiture, murs porteurs, escaliers, couloirs, planchers. Elles sont gérées par l’ensemble des copropriétaires par des décisions prises en assemblée selon diverses règles de majorité.