Quel usage de l'argent issu d'un appel de fonds de travaux ?

Publié le 27/12/2018 Vu 437 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/12/2018 06:09

Bonjour,
Le syndic est-il en droit d'utiliser l'argent d'un l'appel de fonds de travaux pour régler les charges courantes ?
Lorsque j'ai voté favorablement en AG en décembre 2017 la constitution d'un appel de fonds de travaux à hauteur de 500euros par lot je nourrissais l'espoir que cet argent constitue une réserve en vue de faire face à des travaux. Cependant c'était sans réaliser l'annotation écrite en dessous en petit qui complétait le titre rappelant la nécessité d'appliquer la loi Alur et qui précisait " les provisions sont exigibles avec la clé de répartition " charges communes générales"".
A la réception du procès verbal d'AG qui s'est tenue le mois dernier j'ai pris conscience que l'ensemble des charges de la copropriété étaient financées par l'argent de l'appel de fonds de travaux. En effet les charges prennent en compte l'ensemble des dépenses sans distinction aucune. Je vois là une dérive cependant suis-je en droit de contester alors que j'ai voté favorablement cette décision l'an passé?
La fiche bilan comptable adressée avec le procès verbal n'est pas signée par le conseil syndical ni par le syndic mais donne un état des lieux très clair de la situation. Le versement de 500,00e doit être fait en deux fois : en début d'année civile et au milieu de l'année. Je suis la seule à voir que mes versements respectent la somme demandée et la période imposée. Concernant les 5 autres lots, puisque nous sommes une petite copropriété, ces versements n'apparaissent pas clairement à l'exception d'une coproprétaire pour un versement car ils sont annexés à des dépenses courantes et de ce fait se trouvent lissés. Le blan laisse apparaître de soldes négatifs pour une grande majoriité des copropriétaires. Ce bilan comptable est tout bonnement un casse-tête.
Je me retrouve dans l'obligation de payer la prochaine tranche de 250,00 euros avant le 1er janvier 2019 en sachant que je ne peux pas récupérer cet argent qui est acquis par la coproprété selon la loi Alur, qui ne correspond pas à mes tantièmes et dont l'usage me paraît être détourné.
Quels recours me conseillez-vous dans un premier temps ?
En vous remerciant

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter