A quel vote annuler une ancienne decision

Publié le 21/03/2014 Vu 740 fois 1 Par
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21/03/2014 13:05

bjr ,,,,nous sommes une copro horizontale ,,une resolution de 2001 concernant la decision de cession et de detachement d un morceau de terrain de partie commune avec un garage en lot privatif a ete vote a l unanimite des presents et representes((donc pas correctement puisque cela aurait du etre a l art 26 ou a l unanimite des voix de tous les copros pour ce qui concerne du moins la cession de partie commune en sachant que de sortir ensuite de la copro( art 28) se vote a l art 25)),,,le pv de 2001 mentionne les presents et representes ainsi que les absents non representes( donc ce n est pas l unanimite de tous les copros) ,,,,,,,,une grande partie des copros veulent desormais garder ce terrain de partie commune et ma question etait de savoir a quel vote pouvons nous faire annuler cette decision qui n a pas ete encore entame ,,,,,a savoir :a l art 24 puisqu elle a ete vote a l unanimite des presents et representes ou bien a l art 25 ou 26 si les presents et representes formaient la majorite des voix des copros ou les 2/3 des voix des copros ou voir pire a l unanimite qui aurait du etre le bon vote de la resolution de 2001 ,,,merci

21/03/2014 14:16

bjr,
raisonnement personnel, la décision de 2001 ne peut plus être contestée donc il vous faut voter une nouvelle délibération indiquant votre refus de céder cette parcelle.
cette nouvelle délibération doit être votée selon ce que prévoit la loi de 1965 sur la copropriété, c'est à dire selon, les modalités de l'article 26 relatives aux actes de dispositions.
cdt

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