Quelle loi s'applique pour ma copropriété dont le règlement de copro date de 1962

Question

1 message

30/05/2022 10:22

Bonjour,

Le règlement de ma coproprété date de décembre 1962 et n'a jamais été révisé.

Il contient notamment une règle autorisant les modifications du règlement de copropriété à la majorité des 3/4 des copropriétaires présents à l'AG. Cette règle est-elle encore applicable ?

D'une façon plus générale notre copropriété doit-elle se conformer à la loi du 10 juillet 1965 ou à la loi du 28 juin 1938 précédent l'édition de notre règlement de copropriété ?

Merci de votre aide. Bien cordialement.

288 messages

30/05/2022 18:17

Bonjour,

Vous pourriez profiter de la loi 2022-217 du 21/02/2022 qui permet la MàJ de certaines parties communes, à moindres coûts, pour actualiser votre RDC, sinon le réécrire entièrement car la loi de 1938 n'a plus rien à voir avec celle de 1965.

Cette loi est dispo à : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045197395

et plus particulièrement son article 89. Voyez votre conseil syndical sur le sujet, tout en sachant que ce ne sera pas une opération anodine.

Bien à vous.
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Visiteur · Answer 1 · 30/05/2022

30/05/2022 10:34

Bonjour,

La loi de 1965 est d'ordre public et les dispositions de votre RC qui la contredisent sont obsolètes.

Il est inutile (dangereux ?) de recopier dans un RC des règles en vigueur à une date donnée puisque la loi évolue et on ne va pas refaire un RC pour la suivre à chaque fois....