Quelle majorité pour privatiser une partie commune

Question

2 messages

26/10/2015 18:36

Bonjour,
Je voudrais savoir à quelle majorité il peut être accordé d'acquérir une partie commune de jardin pour y faire des places de parking privatives. cette acquisition ne concernant qu'une partie des copropriétaires.
Est ce qu'on peut y opposer l'article 26 et la dernière phrase :"Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble."
Dans l'attente d'une réponse, MERCI

2 messages

31/10/2015 09:05

Bonjour,
Pourriez vous me dire quelle différence avec la jouissance privative? Quelle majorité pour l'accorder?
Quelles démarches et obligations les copropriétaires concernés doivent effectuer vis à vis de l'administration et du notaire?
Sont ils assujettis à l'impôt foncier ainsi qu'à la répartition des charges?
Enfin peuvent ils être redevables d'une somme d'acquisition vis à vis des autres copropriétaires pour profiter de ce droit?
(cette fois je n'ai pas la réponse)
Merci et bonne journée

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HOODIA · Answer 1 · 31/10/2015

1239 messages

31/10/2015 07:40

Il me parait que vous avez la réponse ....