Quelle peut être la solution

Un règlement de copropriété horizontale de 2 lots a été publié en 1976 et n'a jamais été modifié. La limite entre les 2 lots définis selon l'article 2 de la loi de 1965 n'avait pas été établie par un géomètre. Un des copropriétaires n'a pas respecté la limite entre les 2 lots pour édifier sa maison. Depuis, un des copropriétaires se bat pour tenter d'obtenir le respect de son lot à usage privatif. Depuis un bornage a été effectué soulignant que la construction de l'un d'eux est faite en dépassant cette limite. Les clôtures sont pour la grande partie positionnée à la bonne limite mais du fait de ce débordement de construction des vues directes existent...que faire ?faut il subir les vues directes, le fait que le règlement de copropriété ne soit pas respecté ?


Bonjour,
Il est de mise d'inclure des formules de politesse telles que "bonjour" et "merci" dans les messages sur ce forum...
Cordialement Dernière modification : 20/01/2017

bonjour,
si vous estimez que votre règlement de copropriété n'a pas été respecté, vous devez en informez votre syndic (obligatoire) pour inscrire cette question à votre prochaine assemblée générale annuelle (obligatoire).
salutations

Bonjour
Pour répondre à votre message, il n'y a jamais eu de syndic ou d'AG car uniquement 2 copropriétaires...
que dit la jurisprudence en matière de non respect des clauses d'un règlement de copropriété notamment quand il s'agit d'un document publié avant la construction des maisons sur les lots
La jurisprudence est elle constante en la matière ?
merci

Dans votre cas, pour contester ce règlement de copropriété, le syndic est obligatoire ET seul compétent donc, vous demandez au tribunal d'instance qu'il nomme un syndic judiciaire.

Je croyais que le Règlement de copropriété ayant valeur contractuelle, tout copropriétaire pouvait agir pour obtenir qu’il soit respecté (article 15 de la loi de 1965).
Merci

Oui mais via son syndic de copropriété ce qui impose d'avoir un syndic mais le syndic peut être bénévole (ce qui est très fréquent dans les très petites copropriétés).