question sur ag par correspondance

Publié le 28/02/2021 Vu 627 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/02/2021 11:13

bonjour pour mon ag de ma copro nous devons voter par correspondance ..est il possiblze que je fasse un envoi commun en ar groupe de quelques coproprietaire qui ont peur que leur vote n'atterrise dans de bonne main pour notre AG

BIEN A VOUS

Modérateur

28/02/2021 11:55

bonjour,

si vous craignez des malversations (de qui?), je conseille que les votants gardent une copie de leur formulaire de vote transmis au syndic afin de contrôler ensuite avec le P.V. de l'A.G.

Mais lorsque les formulaires de vote sont arrivés chez le syndic, il faut faire confiance au syndic.

voir ce lien :

https://www.village-justice.com/articles/faq-discussions-sur-vote-par-correspondance-copropriete,36748.html

salutations

28/02/2021 12:00

Bonjour
A ma connaissance les bulletins de vote doivent être adressés au syndic au moins trois jours avant la date prévue pour le vote.
Si les Bulletins de vote sont renseignés correctement, complets, avec 1ère et dernière pages, signées, paraphées, chaque Btin porte les identifications du copropriétaire, à mon avis, rien ne s'oppose à un envoi commun AR ou même en PJ au mail (après les avoir numérisés).
Je recommande de mentionner le nb de tantièmes de chacun et de paginer 1/4, 2/4, 3/4, 4/4 chaque page d'un même Btin. (Pour faciliter le décompte des votes "pour" "contre" "abstention".).
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter