QUITTUS OU PAS ? que devient l'AG ?

Publié le 31/03/2015 Vu 1066 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/03/2015 08:31

Bonjour
Suite à un ravalement en 2012, le syndic avait gardé les 5% réservataires ( à savoir 11900 euro) . Comme les remarques stipulées par le maitre d'oeuvre n'avaient pas été faites, on lui a demandé de ne rien payé à l'entreprise. Il nous a assuré qu'il ne payerait pas !! pourtant il a payé sans notre accord les 5 % avant que les travaux aient été faits. Un mois après, le paiement, les travaux sont faits !! Etait-il obligé de payer sachant que le délai légal d'un an (après réception des travaux) était passé ?
Si on ne donne pas quitus au syndic que se passe -t-il après ? doit on reconvoquer une AG ? et dans quelle mesure a-t-on le droit de le virer ?
Merci de vos réponses

27/03/2015 18:26

"Un mois après le paiement les travaux sont faits"
Donc pas de problème ?

Dans le cas contraire déclaration de DO et vous avez votre maitre d'œuvre qui se doit d'intervenir !....

31/03/2015 16:31

Tous les spécialistes de copropriété recommandent de ne pas donner quitus au syndic (donner quitus, consiste à décharger le syndic des erreurs qu'il aurait pu commettre!)
Donc si vous ne donner pas quitus, il ne se passe rien.
"virer" le syndic consiste généralement à en proposer un autre qui aura été consulté par le CS ou un copropriétaire, à envoyer 2 mois avant l'A-G la proposition (devis) au syndic en place en lui demandant d'inscrire une résolution proposant outre son offre, celle de ce concurrent. L'AG votera pour élire un de ces 2 syndics à la majorité de l'art. 25....

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter