Rachat part maison après separation

Publié le 06/02/2017 Vu 1292 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/02/2017 17:32

Bonjour,

Après une séparation mon ex-concubin veut me racheter ma part. N'étant pas d'accord sur le prix, il me menace d'un jugement. Je voudrais savoir quels sont ses droits pour m'obliger à lui céder ma part ?

Merci. Dernière modification : 06/02/2017

05/02/2017 23:58

Si cette maison est en communauté, vous en possédez la moitié. Faites en expertiser la valeur.?
Pouvez vous préciser ce qu'il veut demander par un jugement ?

06/02/2017 05:36

Bonjour, je sais pas j ai dis que j étais pas d accord sur le prix que je préférais la vendre a un particulier , il ma dit qu il voulait la maison et que si je voulais pas lui céder ma part sa finirai par un jugement ,donc je sais pas se qu il compte faire

Modérateur

06/02/2017 08:58

bonjour,
vous avez le droit de fixer le prix de votre part que vous voulez vendre.
soit il est d'accord et il achète, soit il n'est pas d'accord et il n'achète pas et vous vendez tous les deux le bien.
un juge n'a pas le pouvoir de vous obliger à vendre votre part à un prix déterminé à votre ex-compagnon.
votre ex-compagnon vous raconte des salades.
par contre un juge saisi par un indivisaire peut autoriser la vente du bien indivis malgré l'opposition d'un indivisaire, mais il y a des conditions à remplir.
salutations

Superviseur

06/02/2017 09:30

Bonjour Martineau sabrina,

Je pense que vous n'êtes pas mariés sinon vous auriez écrit "mon mari". Donc cet homme n'est pas votre conjoint mais votre compagnon, votre concubin. Conjoint étant réservé aux gens mariés, ce qui sont joints par un contrat, le mariage.

Cela étant précisé, cous êtes tous deux en indivision et le partage de cette indivision est mentionnée sur l'acte notarié de propriété. La loi précise que "nul ne peut être contraint à rester dans une indivision s'il ne le souhaite pas". Cela passera donc par une vente judiciaire. Le fruit de cette vente servira à rembourser d'abord l'emprunt en cours, puis le solde, si solde il y a, sera partagé entre vous deux en fonction de vos pourcentages respectifs dans cette indivision. Dans une telle opération, l'un et l'autre vous y perdrez des plumes, beaucoup de plumes.
Si votre compagnon conteste le montant de la part que vous pourriez lui vendre, il lui suffit de faire expertiser, par notaire ou par un expert immobilier, pour calculer le montant qu'il vous doit. Une telle procédure sera bien moins coûteuse et bien plus profitable à vous deux. Sachez cependant que, si vous avez un emprunt en cour sur cette maison, une vente, qu'elle soit judiciaire ou amiable, ne mettra pas fin à cet emprunt sauf à rembourser la totalité du solde à devoir, frais inclus.

06/02/2017 10:26

Mercis pour vos réponses ,la maison a déjà etait evaluee par notaire ,sauf que le prix de ma part ne correspondant pas a se que mon ex et moi avons décidé au départ j ai dis non pour le rachat,lui voulant absolument la maison il veut saisir la justice ,je ne sais pas comment agir et combien de temps et d argent une telle procedure peut prendre

Modérateur

06/02/2017 10:33

Vous pouvez dire à votre ex-compagnon qu'un juge n'a pas le pouvoir d'obliger une personne à vendre une part de son bien à une personne désignée et à un prix refusé par le vendeur.
Le juge n'a pas compétence pour fixer le prix d'un bien immobilier, il demandera à un expert de le faire et aux frais du demandeur c'est à dire aux frais de votre ex-compagnon et ce genre de procédure avec expertise peut durer plusieurs années.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter