rappel sur appel de fonds par un nouveau syndic

Question

1 message

26/10/2023 17:48

Bonjour,

Depuis sa nomination, le nouveau syndic de copro (élection en AG de mars 2023) fait des rappels de charges sur des exercices cloturés avant nomination.

Positionnement de : Regul sur Appels de fonds 4èT2022 + 1 et 2 et 3T2023

Est-il dans la légalité et sur combien de temps peut-il remonter ? Si non comment devons-nous procéder ?

Les budgets précédents ont tous été controlés et validés en AG .

En vous remerciant par avance

Cordialement

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 26/10/2023

Bonjour,

Oui il peut, surtout si l'approbation des comptes fait apparaitre un solde négatif.

article 45-1 du décret n°67-223

"L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires."

La prescription est de 5 ans :

article 42 de la loi n°65-557

"Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat."

Pierrepauljean · Answer 2 · 26/10/2023

2145 messages

26/10/2023 19:00

bonjour

les appels de fonds de ces trimestres ont ils été fait sur la bonne base du budget présionnel voté?

que fait le CS ?

contrôle t il la gestion du syndic?