Réclamer des charges au notaire suite succession

Publié le 27/01/2017 Vu 945 fois 2 Par
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25/01/2017 20:18

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété de 4
logements. Le propriétaire d'un des logements est décédé, la succession se
passe mal apparemment. Cela dure depuis 2 ans. Les charges ne sont donc
plus payées depuis tout ce temps, nous faisons l'avance avec les 2 autres
copropriétaires. Nous avons essayé de joindre la notaire (appels, mails,
courriers...), mais celle ci ne nous répond pas, ne veux pas nous recevoir,
ne veux pas nous communiquer le nom des successeurs.

Quels sont nos droits? Comment réclamer ces charges au notaire?

Merci pour vos réponses

25/01/2017 21:27

Bonsoir
En pratique, le notaire chargé de la succession peut, soit régler les charges en les prélevant sur l’actif, soit communiquer au syndic les coordonnées des héritiers. Le syndic pourra ainsi demander le paiement directement aux indivisaires.
Dans un souci de traçabilité, les charges de copropriété doivent être déclarées comme créances auprès de ce notaire.
Si celui ci ne bouge pas, saisir la chambre départementale !

27/01/2017 09:47

Bonjour,

Autre solution, si la chambre départementale ne bouge pas,demandez au syndic de prendre une hypothèque légale à hauteur des charges impayées.

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