Recours contre refus de séparer un appartement en 2 appartements

Publié le 20/05/2012 Vu 1314 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/04/2012 20:45

Bonsoir

Je vous expose la situation: je souhaite acheter un appartement et entrer ainsi dans une copropriété de 2 copropriétaires: le vendeur de l'appartement et une autre personne.
Le vendeur détient environ 400 tantièmes et l'autre personne les 600 autres.

Avant d'acheter, je suis aller voir la deuxième personne pour m'assurer qu'il était d'accord pour que j'ouvre une fenêtre, et que je sépare l'appartement en vente en 2 appartements: le mien et un autre pour de la location.

Refus nette de la deuxième personne car "cela va gêner sa tranquillité". Il m'a également dit qu'il ne s'entendait pas avec le vendeur et qu'il ne ferait rien pour aranger la vente.

Un recours envers cette deuxième personne est-il possible ou bien a t'il tous les droits? J'ai l'impression d'acheter un bien et de n'avoir aucune liberté.

Je vous remercie de vos informations et vous prie de recevoir mes meilleures salutations.

Superviseur

27/04/2012 08:01

Bonjour,
Si vous choisissez d'acheter en copropriété, il va vous falloir en suivre les règles, et la première est que l'on ne fait pas ce que l'on veut en copropriété.
De plus, votre projet est dans une copropriété de 2 propriétaires si je comprends bien, soit le type le plus défavorable car toute décision ne peut alors être prise qu'à l'unanimité des 2 (pas de majorité autre possible).

Superviseur

20/05/2012 08:46

Vous venderez le bien divisé et serez dans une copropriété de 3. Les blocages seront finis.

Bonjour,
Il ne souhaite pas vendre, mais louer.
Il n'y aura donc toujours que 2 copropriétaires.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter