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Publié par
Paquita93
Après avoir obtenu la validation mairie pour un changement de destination sans travaux j'ai sollicité l'AG de copropriété pour valider cette transformation
un seul propriétaire qui représente 20% des millièmes s'est opposé
j'ai 2 questions
- la validation de l'accord est elle donnée à la majorité ?
- le copropriétaire qui a voté contre peut il faire un recours en mairie ? Avec quel argument possible ?
un grand merci pour votre aide
Publié par
Visiteur
BONJOUR et merci de bien vouloir respecter les CGU.
Oui, lorsque cela s'avère nécessaire, selon le règlement de copropriété relatif à la destination de l'immeuble,l'autorisation et la modification du règlement qui en découle doivent faire l’objet d’un vote à l’unanimité des copropriétaires sauf si le règlement prévoit d’autres conditions.
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
un recours par un copropriétaire contre une décision de son A.G. se fait au tribunal judiciaire et non à la mairie.
en copropriété, il existe plusieurs types de majorité.
salutations
